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Disposition européenne générale anti-abus
01.03.15L’Union Européenne a récemment adopté une mesure anti-abus générale dans sa récente directive 2015/121. La disposition suivante a ainsi été insérée : « Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série…
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Changements TVA
01.01.15La nouvelle législation TVA en matière de localisation de services électroniques fournis à des non assujettis est entrée en application au 1er janvier 2015. Ces prestations sont désormais localisées dans l’Etat membre du client. Pour éviter au prestataire…
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Création d'une Commission de Décisions Anticipées
01.01.15À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…
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Échange automatique de renseignements
01.01.15Depuis 2015, les revenus d’intérêts de comptes luxembourgeois sont automatiquement communiqués à l’administration fiscale de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Il en va de même pour les revenus de salaires, de pensions & de tantièmes, perçus depuis…
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Instauration d'un impôt d'équilibrage budgétaire
01.01.15Au 1er janvier 2015, le Luxembourg a instauré un impôt d’équilibrage budgétaire de 0,5% sur les revenus professionnels et certains revenus imposables par voie d’assiette. Les modalités de calcul de cet impôt sont similaires à celles du « défunt » impôt…
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Percevoir une pension et des revenus professionnel
01.01.15Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans peuvent cumuler pension et revenus professionnels sans aucune limitation. Le pensionné ne doit dès lors plus nécessairement justifier 42 ans de carrière. Cette mesure devrait être…
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Précompte mobilier réduit
01.01.15Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt…
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Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
01.01.15L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).
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Réduction de l'avantage fiscal lié aux titres-services
01.01.15Le Gouvernement wallon a décidé de limiter l’avantage fiscal lié aux titres services à 10% dès 2015 (contre 30% précédemment).
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Réduction de l'impôt minimum de certaines soparfis
01.01.15Les sociétés dont la somme des actifs financiers repris aux postes 23, 41, 50 & 51 de la comptabilité est supérieure ou égale à 90% du total bilantaire, mais inférieure à 350.000€ ne seront plus soumises qu’à un IRC minimum de 535€.
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