In your life

• Nouvelles tables de conversion de l'usufruit
  01.03.15

  La table de conversion et les nouvelles règles d’évaluation du droit d’usufruit entrent en vigueur le 25 janvier 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Vous trouverez la publication de l’Arrêté Ministériel sous le lien suivant : http…

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• Augmentation des taux de TVA
  01.01.15

  Les taux de TVA luxembourgeois augmentent de 2%, et passent à 17%, 14% & 8% respectivement, hormis le taux super-réduit, maintenu à 3%.

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• Création d'une Commission de Décisions Anticipées
  01.01.15

  À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…

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• Diverses mesures sociales
  01.01.15

  Nous vous invitons à prendre connaissance des nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2015 au travers du VO NEWS repris ci-dessous. Veuillez par ailleurs noter que les allocations d'éduction et de maternité seront supprimées à partir du…

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• Modification de la Directive Mères-Filles
  01.01.15

  Le Conseil de l’UE a adopté un amendement de la Directive Mères-Filiales qui y introduit dorénavant une clause anti-abus afin de lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive (prêts hybrides, mise en avant d’une volonté économique…

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• Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
  01.01.15

  L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).

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• Réduction de l'avantage fiscal lié aux titres-services
  01.01.15

  Le Gouvernement wallon a décidé de limiter l’avantage fiscal lié aux titres services à 10% dès 2015 (contre 30% précédemment).

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• Réduction de l'impôt minimum de certaines soparfis
  01.01.15

  Les sociétés dont la somme des actifs financiers repris aux postes 23, 41, 50 & 51 de la comptabilité est supérieure ou égale à 90% du total bilantaire, mais inférieure à 350.000€ ne seront plus soumises qu’à un IRC minimum de 535€.

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• Réduction de l'impôt sur l'épargne pension
  01.01.15

  À partir de 2015, la taxe anticipative sur l’épargne-pension à l’âge de 60 ans est ramenée de 10 à 8%. En cas d’une liquidation préalable, le taux de 33% est néanmoins maintenu. Le plafond déductible annuellement 940€ reste, quant à lui, inchangé.

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• Réduction du taux de la cotisation distincte
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation distincte pour dépenses non justifiées (art. 219 CIR) est passé de 309% à 103%. Ce taux est même réduit de moitié (soit 51,5%) si le bénéficiaire de ces frais est une personne morale, ou que les bénéfices…

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