In your life

• Création d'une Commission de Décisions Anticipées
  01.01.15

  À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…

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• Réduction de l'avantage fiscal lié aux titres-services
  01.01.15

  Le Gouvernement wallon a décidé de limiter l’avantage fiscal lié aux titres services à 10% dès 2015 (contre 30% précédemment).

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• Réduction de l'impôt minimum de certaines soparfis
  01.01.15

  Les sociétés dont la somme des actifs financiers repris aux postes 23, 41, 50 & 51 de la comptabilité est supérieure ou égale à 90% du total bilantaire, mais inférieure à 350.000€ ne seront plus soumises qu’à un IRC minimum de 535€.

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• Réduction de l'impôt sur l'épargne pension
  01.01.15

  À partir de 2015, la taxe anticipative sur l’épargne-pension à l’âge de 60 ans est ramenée de 10 à 8%. En cas d’une liquidation préalable, le taux de 33% est néanmoins maintenu. Le plafond déductible annuellement 940€ reste, quant à lui, inchangé.

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• Réduction du taux de la cotisation distincte
  01.01.15

  Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation distincte pour dépenses non justifiées (art. 219 CIR) est passé de 309% à 103%. Ce taux est même réduit de moitié (soit 51,5%) si le bénéficiaire de ces frais est une personne morale, ou que les bénéfices…

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