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Création d'une Commission de Décisions Anticipées
01.01.15À l’instar de son voisin belge et suite aux derniers évènements LuxLeaks, le Luxembourg a mis sur pied une Commission de Décisions Anticipées à laquelle pourront s’adresser tant les sociétés que les personnes physiques. L’introduction d’une demande sera…
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Précompte mobilier réduit
01.01.15Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés PME sont autorisées à constituer une réserve de liquidation à partir du bénéfice réalisé après impôts. Un précompte mobilier de 10% sera prélevé à la constitution de cette réserve, et constituera une avance d’impôt…
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Réduction de l'ATN forfaitaire pour économie d'intérêts
01.01.15L’économie d’intérêts résultant d’un prêt sans intérêts octroyé par son employeur sera dorénavant fixée forfaitairement à 1,5% l’an (anciennement 2%).
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Réduction de l'avantage fiscal lié aux titres-services
01.01.15Le Gouvernement wallon a décidé de limiter l’avantage fiscal lié aux titres services à 10% dès 2015 (contre 30% précédemment).
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Réduction de l'impôt minimum de certaines soparfis
01.01.15Les sociétés dont la somme des actifs financiers repris aux postes 23, 41, 50 & 51 de la comptabilité est supérieure ou égale à 90% du total bilantaire, mais inférieure à 350.000€ ne seront plus soumises qu’à un IRC minimum de 535€.
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