In Exinfo

• Réforme du droit d’établissement au Grand-Duché de Luxembourg
  07.09.23

  La loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi ») est entrée en vigueur ce 1^er septembre 2023.

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• Indexation des salaires au 1er septembre 2023 et compensation financière temporaire de l'Etat
  05.09.23

  Dans son communiqué de presse du 30 août 2023, le STATEC a annoncé que la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 944.43 points (anciennement 921.40 points) entrera en vigueur le 1^er septembre 2023. Cela implique une majoration des salaires, des traitements et des pensions de 2,5% à compter de cette même date.

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• Le seuil de tolérance fiscal allemand aligné sur celui de ses voisins à partir du 1er janvier 2024 !
  21.07.23

  Le 6 juillet 2023, la ministre luxembourgeoise, Yuriko Backes, et son homologue allemand, Christian Lindner, ont signé l’avenant modifiant la Convention fiscale bilatérale convenue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne afin d’augmenter le seuil de tolérance fiscal à 34 jours contre 19 à l’heure actuelle.

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• Le Crédit d'Impôt Conjoncture (CIC) appliqué aux salaires luxembourgeois à compter du mois de juillet 2023
  19.07.23

  Le Crédit d'Impôt Conjoncture (CIC) sera appliqué sur les salaires luxembourgeois à compter du mois de juillet 2023 et ce, de manière rétroactive depuis janvier.

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• Nouvelles tranches prévues pour les saisies / cessions sur salaire à partir du 1er avril 2023 !
  04.04.23

  Comme vous le savez, la loi prévoit que les rémunérations peuvent être saisies et/ou cédées dans les limites fixées par règlement grand-ducal (RGD).

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• Les nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er avril 2023 ont été publiés
  03.04.23

  Suite à l’indexation applicable au 1er avril 2023, vous trouverez ci-dessous les nouveaux paramètres sociaux.

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• Nouvelle obligation déclarative en France des biens immobiliers
  13.03.23

  Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis, même ceux détenus par des sociétés.

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• Les nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er février 2023 ont été publiés
  17.02.23

  Suite à l'indexation applicable au 1er février 2023, vous trouverez les nouveaux paramètres sociaux.

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• Indexation des salaires à compter du 1er février 2023
  31.01.23

  Le STATEC vient de publier le résultat provisoire du taux annuel d’inflation et annonce alors une nouvelle indexation à compter de février.

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• Facturation électronique, B2G
  30.01.23

  Au Grand-Duché de Luxembourg et dans toute l’Europe, le digital continue à gagner du terrain et prend à présent une place importante dans le « monde TVA ».

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