In Exinfo

Belgique : le registre UBO est lancé
12.12.18

L’obligation de mise en place d’un registre UBO (en Anglais « Ultimate Beneficial Owner » signifiant « bénéficiaire effectif ultime ») a été introduite en Belgique par la loi du 18 septembre 2017. Ce n’est toutefois qu’avec l’adoption de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, entré en vigueur le 31 octobre 2018, que ce dernier est désormais effectif.

Etes-vous prêts pour la nouvelle réglementation GDPR ?
25.04.18

GDPR en anglais (General Data Protection Regulation) correspond en français à RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), protection indispensable dans un monde de plus en plus Digital.
 
C'est une Nouvelle Règlementation, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui remplace une ancienne datant de 1995 que chaque état membre de l'UE avait transposé dans son droit national.
 
Cette nouvelle règlementation renforce la protection des données individuelles en octroyant des droits additionnels aux individus dont les données personnelles sont collectées et conservées et en imposant de nombreuses obligations aux entreprises qui traitent ces données. 
 

Les plaques jaunes dans le collimateur de la douane belge !
17.04.18

Les récentes discussions parlementaires au sujet des véhicules luxembourgeois conduits par des résidents belges nous avaient laissés perplexes…             
Comme annoncé début 2017 par Christophe Lacroix, alors ministre wallon du Budget, , nous observons aujourd’hui une recrudescence de contrôles par les brigades routières belges.          
 

Une réforme majeure du système TVA d’ici 2022 ?
19.03.18

Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un ambitieux projet de réforme des règles en matière de TVA. Elle vise notamment à introduire un espace TVA unique à l’échelle de l’Union européenne.

Une révision profonde des aides à la formation
01.03.18

Le 1^er janvier 2018, une nouvelle réforme qui modifie profondément le cofinancement de la formation est entrée en vigueur. Les aides à la formation qui étaient octroyées aux entreprises légalement établies au Luxembourg et y exerçant leur activité vont ainsi être revues à la baisse.

Saisie des données My Guichet : comment utiliser le simulateur
26.10.17

Dans tous les cas, la possibilité d’opter pour une imposition collective ne sera possible que si vous respectez au moins une condition d’assimilation à un résident Luxembourgeois. C'est-à-dire :

1. Plus de 90 % des revenus d’un des contribuables mariés imposables au Luxembourg.
2. Si vous êtes résident belge, plus de 50 % des revenus d’un des contribuables mariés imposables au Luxembourg.

3. Moins de EUR 13.000 de revenus nets imposables en dehors du Luxembourg.

 

Classe d'impôt 2018 - Les démarches à effectuer
18.10.17

Madame, Monsieur, Comme annoncé précédemment, et en qualité de contribuable non-résident marié, vous avez dû recevoir le courrier de l'Administration des Contributions Directes quant au choix de la méthode d'imposition pour l'année fiscale 2018 : Imposition…

Réforme fiscale 2017 : Obligation de tenir une comptabilité en partie double pour les professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 100.000 €
02.10.17

Suite à la loi du 23 décembre 2016, mettant en œuvre la réforme fiscale 2017, l’Administration des contributions directes a publié en date du 15 septembre 2017 une circulaire (L.G. – A n°63) précisant les modalités d’application du paragraphe 161 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.

La chasse aux plaques jaunes à nouveau ouverte ?
31.05.17

Salariés luxembourgeois résidant en Belgique : votre conjoint ne pourrait désormais plus utiliser votre véhicule luxembourgeois sans votre présence…

Nouvelle fixation d’avances d’impôts
18.01.16

Nouvelle fixation d’avances d’impôts en Janvier 2016. L’IF min « substitue » l’IRC min.